Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Published on :
26/03/2025
26
March
Mar
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales... Read more
History
-
Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Published on : 10/04/2025 10 April Apr 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...Source : www.lemag-juridique.com -
Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise renco...Source : entreprendre.service-public.fr -
Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 2025Droit des sociétés
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi...Source : entreprendre.service-public.fr -
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Published on : 27/03/2025 27 March Mar 03 2025Droit commercial
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025Droit des sociétés
L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...Source : www.lemag-juridique.com