Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
Published on :
27/12/2024
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de gros et de petit électroménager... Read more
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Published on : 21/01/2025 21 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
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Published on : 27/12/2024 27 December Dec 12 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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