Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

History

• Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
  Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Read more
• Simplifier la vie des entreprises
  Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie a...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Read more
• Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
  Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique po...
  Source : entreprendre.service-public.fr
  Read more
• Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
  Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...
  Source : www.novethic.fr
  Read more
• Précisions sur l’agrément dans les SARL
  Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more