Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
Published on :
27/02/2025
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Source : www.usine-digitale.frLe géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qui utilisent sa technologie sous licence. Microsoft a affirmé qu’il collaborait pour clarifier la situation... Read more
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Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...Source : www.lemag-juridique.com -
Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...Source : www.lemag-juridique.com -
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...Source : www.lemag-juridique.com -
Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
Published on : 27/02/2025 27 February Feb 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Published on : 25/02/2025 25 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...Source : www.lemag-juridique.com -
Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...Source : www.lemag-juridique.com