Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Published on :
31/10/2023
31
October
Oct
10
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique... Read more
History
-
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...Source : www.lemag-juridique.com -
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Source : www.actu-juridique.fr -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...Source : www.actu-juridique.fr -
Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com