La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
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09/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée... Read more
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Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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