Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
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06/12/2023
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Source : www.actu-juridique.frLe contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante... Read more
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit commercial
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
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Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...Source : www.editions-legislatives.fr