Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Published on :
01/08/2024
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frIl est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contourner l’objectif du législateur de favoriser le développement de la concurrence dans ce secteur... Read more
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Published on : 10/09/2024 10 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...Source : www.legifiscal.fr -
L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Published on : 06/09/2024 06 September Sep 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...Source : www.lemag-juridique.com -
De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 30/08/2024 30 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Published on : 28/08/2024 28 August Aug 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Published on : 01/08/2024 01 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr