Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Published on :
11/02/2025
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion... Read more
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
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En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...Source : www.lemag-juridique.com -
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