Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Published on :
20/03/2024
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Source : www.entreprises.gouv.frLe Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce. Read more
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
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La Commission inflige une amende à Apple
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