Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Published on :
29/05/2024
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2024
Source : www.cci-paris-idf.frLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)... Read more
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Published on : 14/06/2024 14 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Published on : 24/05/2024 24 May May 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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