Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Published on :
29/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est rapidement imposé comme un outil efficace en droit des sociétés... Read more
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