Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Published on :
25/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende... Read more
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...Source : www.lemag-juridique.com -
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...Source : www.lemag-juridique.com -
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Published on : 25/02/2025 25 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Published on : 21/01/2025 21 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable généra...Source : www.legifiscal.fr -
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Published on : 15/01/2025 15 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...Source : cabinet-rs.expert-infos.com