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Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Published on : 13/10/2023 13 October Oct 10 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.lemag-juridique.com
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs de placements, gérés par une société... Read more
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