History
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Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise renco...Source : entreprendre.service-public.fr -
Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...Source : www.lemag-juridique.com -
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...Source : www.lemag-juridique.com -
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Published on : 25/02/2025 25 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...Source : www.lemag-juridique.com