Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
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04/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans le cadre de dispositifs de multipropriété... Read more
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Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
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Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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