Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Published on :
03/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »... Read more
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
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Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
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Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
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