Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Published on :
18/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres... Read more
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Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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