Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on :
14/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique... Read more
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Published on : 22/03/2024 22 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
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Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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