Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Published on :
31/01/2025
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frTirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est engagée à identifier les moyens existants ou nécessaires pour s’assurer qu’aucune concentration, même non soumise à une notification préalable, ne porte atteinte à la concurrence sur le territoire français... Read more
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Published on : 31/01/2025 31 January Jan 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...Source : www.lemag-juridique.com -
Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Published on : 23/01/2025 23 January Jan 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
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L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable généra...Source : www.legifiscal.fr -
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Published on : 15/01/2025 15 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Published on : 07/01/2025 07 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...Source : www.lemag-juridique.com