Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
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11/10/2024
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Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire... Read more
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CS3D : la FAQ de la Commission européenne
Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
Published on : 11/10/2024 11 October Oct 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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