Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Published on :
07/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage de certains types de déclarations... Read more
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