De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Published on :
04/09/2024
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September
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09
2024
Source : www.legifiscal.frAfin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024)... Read more
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annon...Source : www.legifiscal.fr
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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
Published on : 30/08/2024 30 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Published on : 28/08/2024 28 August Aug 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Regi...Source : entreprendre.service-public.fr -
Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Published on : 01/08/2024 01 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurr...Source : next.ink