Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Published on :
23/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros... Read more
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
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L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...Source : www.lemag-juridique.com